LE CREDIT GRATUIT *

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d’intérêts.

Il est soumis à la même réglementation que le crédit à la consommation :

le vendeur est tenu de vous remettre une offre préalable

vous bénéficiez du délai légal de 7 jours pour vous rétracter (cf Fiche A - 01/08)

Toute publicité comportant la mention " crédit gratuit " ou proposant un avantage équivalent est interdite hors des lieux de vente.

Autorisée sur les lieux de vente, elle doit indiquer le montant de l’escompte consenti en cas de paiement comptant.

Cela signifie que si vous décidez de payer au comptant un article pour lequel le crédit gratuit est possible, le vendeur est tenu de vous consentir une ristourne dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel (pourcentage de la ristourne suivant la durée du contrat en mois).

ATTENTION : ne pas confondre le crédit gratuit avec les facilités de paiement accordées sur une période inférieure ou égale à trois mois.

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