ASSURANCE CREDIT Qu'est-ce que l'Assurance-Crédit ? C'est un contrat d'assurance dont l'objet est de garantir le risque d'insolvabilité client aussi bien commercial que politique (à l'exportation). 3 services : 1) prévention - Possibilité d'obtenir rapidement des garanties sur vos encours clients dès qu'ils depassent le seuil des non denommes. - Surveillance permanente de l'ensemble des clients dénommés, se traduisant par informations spontanées en cas de dégradation de leur solvabilité. 2) recouvrement - Dès l'impayé, la Compagnie d'Assurance intervient sur votre demande auprès du débiteur défaillant afin de défendre vos intérêts et vous reverse l'intégralité des sommes récupérées. - Les frais de contentieux sont pris en charge intégralement ou partiellement par la Compagnie d'Assurance. 3) indemnisation - Quotités de Garantie : France: - pour les clients non-dénommés* : 60 % à 65 %(**) - pour les clients dénommés : 75 % à 85 % Export: - pour les clients non-dénommés* : 50 % à 60 %(**) - pour les clients dénommés : risque commercial : 70 à 85 %** - risque politique : 90 % Informations complementaires Délais d'indemnisation : France: - 1 à 2 mois pour les créances inférieures à 30.000 FRF(*), - 2 à 5 mois si leur montant est plus élevé*. Export: - 2 mois pour les créances inférieures à 15.000 FRF, - 5 à 10 mois si leur montant est plus élevé(*). - 6 mois quelqu'en soit le montant pour les impayés d'origine politique, catastrophique ou dus à un non-transfert des fonds versés localement par votre client ou concernant un acheteur public. (* Clients non-dénommés : permet de traiter vos commandes de montant peu élevé, en général inférieur à 30.000 FRF, sans agrément préalable de la Compagnie d'Assurance sur certains pays) (**Ces conditions varient en fonction de la Compagnie d'assurance et du contrat retenus) Clauses spéciales export : - Recouvrement spécifique de vos créances non garanties (mandat donné à la Compagnie d'Assurance). - Extension de la garantie aux opérations de négoce international (ventes portant sur des marchandises d'origine étrangère). Le coût : - La prime est perçue sur le Chiffre d'Affaires déclaré mensuellement pour chaque acheteur garanti. Les taux : France : entre 0,1% et 1,5% (*) Export : - risque commercial : entre 0,2% et 1,5% (*) - risque politique : 0,299% A cette prime s'ajoute une participation forfaitaire aux frais d'enquêtes et de surveillance sur chaque client dénommé (*Ces conditions varient en fonction de la Compagnie d'assurance et du contrat retenus)