banque carrefour des entreprise
Que fait la BCSS et comment ?
Que fait la BCSS ?
Comment ?
Que fait la BCSS ?
Dans votre vie privée ou professionnelle, les situations qui justifient
l'octroi de prestations de sécurité sociale ne manquent pas :
maladie, chômage, charge d'enfants, mise à la retraite, handicap,
accident, par exemple.
Il est indispensable qu'en tant que bénéficiaire potentiel de
cette protection, vous soyez bien connu des institutions qui paient les prestations.
Exemples
- Votre caisse d'allocations familiales ne pourra vous octroyer les allocations
familiales auxquelles vous avez droit que si elle est informée de l'arrivée
d'un nouvel enfant.
- L'année dernière, votre ménage a bénéficié
d'un revenu annuel imposable inférieur à 20.600 EUR. Au cours
de cette même année, le montant total de vos tickets modérateurs
a atteint 700 EUR. En application du MAF fiscal, vous serez remboursé
cette année par l'administration fiscale du montant des tickets modérateurs
qui se situe au-delà du plafond de 650 EUR applicable à votre
niveau de revenu. Ce montant remboursé sera en l'occurrence égal
à 50 EUR. Ce remboursement intervient grâce à un échange
de données entre la sécurité sociale et l'administration
fiscale.
(Pour plus de détails sur le MAF fiscal)
La Banque Carrefour se donne pour missions :
d'inciter les acteurs du secteur social belge
- à offrir des services effectifs et efficaces avec un minimum de charges
administratives et de coûts pour toutes les parties concernées
- d'une manière qui convienne de façon optimale aux divers utilisateurs
finaux des services
- grâce à l'amélioration permanente de leurs relations et
processus (mutuels) à l'aide des nouvelles technologies (e-government)
- en partant d'une vision commune, élaborée de commun accord
de promouvoir la sécurité de l'information et la protection de
la vie privée par les acteurs du secteur social belge afin que tous les
intéressés puissent avoir confiance à juste titre
de mettre à la disposition des dirigeants politiques et des chercheurs
des informations intégrées et intersectorielles qui serviront
d'appui à la politique
Comment?
La Banque Carrefour et les institutions publiques de sécurité
sociale (IPSS) ont durant 10 ans préparé, développé
et mis en œuvre tous les outils qui leur permettent maintenant de passer
à une vitesse supérieure dans l'offre de services intégrés.
Le réseau
La Banque Carrefour a développé un réseau électronique
reliant les différentes institutions de sécurité sociale.
- Au sein du réseau, la Banque Carrefour fait office de moteur dans
une dynamique de partage de l'information relative aux assurés sociaux
et aux employeurs. Chaque institution de sécurité sociale est
responsable de l'enregistrement et de la tenue à jour des informations
contenues dans sa banque de données.
- Sur base d'autorisations très strictes, les informations contenues
dans les différentes banques de données sont accessibles aux autres
institutions de sécurité sociale via le réseau ; ceci évite
les collectes multiples de données identiques.
- Les données sociales à caractère personnel sont conservées
et gérées par l'institution qui, selon la nature des données,
est la plus à même de les exploiter.
Exemples
- Les données sur le salaire sont conservées et tenues à
jour par l'ONSS.
- Une information sur la qualité de chômeur est détenue
par le secteur du chômage.
Quels sont les avantages ?
Modernisation de la sécurité sociale
Protection des données
Attribution automatique de droits
Contrôle de la qualité des services et approche self service
Modernisation de la sécurité sociale
Une sécurité sociale plus que jamais au service des assurés
sociaux implique un traitement rapide et correct des dossiers.
Les transmissions de données via le réseau se font par voie électronique.
Les nombreuses attestations papier échangées autrefois sont ainsi
remplacées. Les formalités administratives sont par conséquent
en diminution permanente.
L'information circule mieux et est rapidement disponible, cela diminue le délai
d'attente pour l'octroi des droits sociaux comme par exemple le paiement d'une
allocation.
Exemple
Un jeune jusqu'à l'âge de 25 ans qui s'inscrit comme demandeur
d'emploi continue, durant la période de son stage d'attente, à
ouvrir pour ses parents le droit à des allocations familiales sans que
ceux-ci ne doivent effectuer la moindre démarche.
En effet, par le biais d'un flux électronique, le VDAB, l'ORBEM et le
FOREM communiquent notamment aux caisses d'allocations familiales le numéro
d'identification (NISS) de ce jeune et la date d'inscription de ce jeune comme
demandeur d'emploi. Sur base de ces données, les caisses d'allocations
familiales sont en mesure de payer correctement les allocations familiales.
Protection des données
La structure du réseau évite au maximum l'enregistrement centralisé
des données sociales. Les données sont enregistrées à
différents endroits dans plusieurs institutions. La Banque Carrefour
ne tient que des références de localisation des données
sans pour autant enregistrer ces données mêmes. Cet ensemble de
références permet l'échange de l'information et garantit
que seules les bonnes informations sont transmises aux institutions qui en ont
strictement besoin pour l'exécution de leurs missions légales.
Un éventuel accès irrégulier à la Banque Carrefour
ne permettrait par conséquent pas l'accès aux données relatives
à une personne déterminée.
Attribution automatique de droits
De plus en plus, les flux en développement au sein de la Banque Carrefour
s'orientent vers l'attribution automatique de droits. Ainsi, certaines catégories
d'assurés sociaux se verront octroyer, de manière générale,
des avantages spécifiques.
Par exemple, les personnes handicapées qui bénéficient
d'une intervention du Service public fédéral Sécurité
sociale (anciennement ministère des Affaires sociales) ou d'une autre
institution de sécurité sociale et qui souffrent d'une certaine
perte d'autonomie ont droit à des avantages supplémentaires en
dehors de la sécurité sociale. Sous certaines conditions, elles
pourront bénéficier automatiquement de la gratuité des
transports publics, d'une diminution d'impôts, d'un tarif préférentiel
pour le gaz et l'électricité, d'un tarif préférentiel
auprès de sociétés de télédistribution …
moyennant un flux d'informations des institutions de sécurité
sociale concernées vers l'institution octroyant l'avantage. Ces flux
sont actuellement en cours d'élaboration.
Contrôle de la qualité et approche self service
Le portail de la sécurité sociale doit offrir aux utilisateurs
une valeur ajoutée maximale. Ainsi, de nouveaux services davantage personnalisés
permettront notamment aux utilisateurs d'effectuer un contrôle de qualité
des services prestés par rapport à leur dossier ou leur demande,
comme par exemple la possibilité de consultation de leur état
d'avancement.
Les services seront axés sur les utilisateurs. Les services qui ne peuvent
être offerts de façon automatique devront être personnalisés
et adopter une approche self service. Par exemple, l'utilisateur pourra choisir
le canal par lequel il souhaite effectuer une déclaration, il pourrait
effectuer des modifications à ses propres données d'identification.
L'objectif est de responsabiliser l'utilisateur et de mettre à sa disposition
tous les moyens possibles pour qu'il accède à ce qu'il cherche
et obtienne par lui-même le résultat attendu.
Quels sont les projets et réalisations ?
Les projets
Les réalisations
Les projets
Le portail de la sécurité sociale
Les efforts réalisés pendant plusieurs années pour réorganiser
des flux de données au sein de la sécurité sociale (back-office)
et pour mettre en place le portail de la sécurité sociale ont
été récompensés. En effet, dans le dernier rapport
européen qui fait le point sur l'état d'avancement de l'e-government
dans l'Union européenne, le portail de la sécurité sociale
a reçu une mention 'best practice' pour la combinaison de l'intégration
back-office et d'un e-portail (front-office).
Vous pouvez accéder au portail via l'adresse suivante (cliquez dessus
pour y accéder directement) : http://www.securitesociale.be.
L'eWorkspace
La Banque Carrefour a travaillé à la conception d'un eWorkspace.
Un eWorkspace est un environnement de travail partagé sur Internet par
les collaborateurs d'un projet ou d'un programme. Cet environnement permet la
gestion de l'ensemble des documents et la coordination dynamique des tâches
du projet ou du programme. L'objectif est d'augmenter l'efficacité de
l'organisation et des processus de travail.
Concrètement, ce projet est élaboré dans un premier temps
pour les collaborateurs des institutions de sécurité sociale et
offre notamment comme fonctionnalités :
- un soutien pour la gestion des documents et la gestion de la connaissance
;
- un soutien pour le workflow ;
- un soutien pour la gestion de projets et de programmes ;
- la mise en place d'une plate-forme de communication.
Les réalisations
L' e-government de la sécurité sociale
Le Gouvernement prône, depuis 1996, une politique de simplification administrative
des obligations des employeurs vis-à-vis des institutions de sécurité
sociale. Le projet qui concrétise cette nouvelle approche est appelé
"e-government de la sécurité sociale".
Le projet est mené sous la direction de l'ONSS et de la Banque Carrefour
de la sécurité sociale, en collaboration avec les institutions
de sécurité sociale (réseaux primaire et secondaire) et
les partenaires sociaux.
L'e-government de la sécurité sociale est basé sur le
constat que les entreprises sont, dans le cadre de la sécurité
sociale, à maintes reprises sollicitées par les différentes
institutions de sécurité sociale qui leur demandent, dans de nombreux
cas, des informations identiques. A cela vient s'ajouter le fait que toutes
les institutions de sécurité sociale disposent d'un ensemble de
formulaires de déclaration et de feuilles de renseignements qui ne peuvent
être remplies qu'à la lumière de volumineuses instructions.
Enfin, chaque fois, il est demandé à l'employeur d'y compléter
des données relatives aux assurés sociaux qu'il a déjà
communiquées sous l'une ou l'autre forme, soit dans la déclaration
trimestrielle, soit dans un autre formulaire particulier de déclaration.
Le projet de l' e-government de la sécurité sociale prévoit
l'introduction, par étapes, d'un échange électronique de
données entre les employeurs et les institutions de sécurité
sociale. Ce projet rationalise la demande d'informations (collecte en principe
unique auprès de l'employeur), uniformise les instructions et simplifie
et réduit un ensemble de formulaires.
L'e-government de la sécurité sociale comprend à l'heure
actuelle trois grands volets :
- la généralisation de la déclaration immédiate
à l'emploi (DIMONA),
- la généralisation d'une déclaration électronique
et multifonctionnelle à l'ONSS et à l'ONSSAPL,
- la simplification et l'informatisation de la déclaration des risques
sociaux.
Pour accéder au portail de la sécurité sociale
L'accès électronique aux serveurs d'information
Les institutions de sécurité sociale, par l'intermédiaire
de la Banque Carrefour, ont accès à des serveurs d'information,
en fait des banques de données.
Exemples
- Ayant accès au Registre national, les institutions peuvent utiliser
pour les personnes dont elles gèrent un dossier le numéro national
ainsi que les 9 données légales reprises dans la banque de données.
- Via le réseau, l'ONSS met à la disposition des autres institutions
de sécurité sociale une banque de données qui indique le
temps de travail et la rémunération des travailleurs salariés
(LATG).
Le réseau
Par l'intermédiaire du réseau, près de 2000 institutions
actives dans le domaine de la sécurité sociale sont mises en relation.
La Banque Carrefour a par ailleurs tracé les lignes directrices en vue
d'une extension du réseau à certains services publics et institutions
publiques des Communautés et Régions.
Le modèle coopératif et décentralisé de gestion
de l'information adopté par le secteur de la sécurité sociale
peut trouver à s'appliquer dans de nombreux secteurs.
Ainsi au niveau fédéral, l'e-government opte également
pour le modèle du réseau de la Banque Carrefour et de la décentralisation
des données avec responsabilisation des diverses administrations publiques.
L'échange d'attestations électroniques
Au total, plus de 378 millions de messages ont été échangés
entre les institutions de sécurité sociale au cours de l'année
2004 par l'intermédiaire du réseau. Ces messages remplacent autant
d'attestations papier et leur durée de transmission n'est que de quelques
secondes.
L'aide à la recherche et à la politique sociale
La Banque Carrefour participe à des recherches qui sont utiles à
la connaissance, à la conception et à la gestion de la sécurité
sociale. Elle peut recueillir des données sociales auprès des
institutions de sécurité sociale, les agréger et ensuite
les communiquer aux centres de recherche concernés ou à certaines
autorités.
La carte SIS
La carte d'identification sociale a été créée à
l'instigation de la Banque Carrefour. Toute personne qui réside en Belgique
ou qui entre en contact avec la sécurité sociale belge dispose
d'une carte SIS. Au 1er janvier 2005, 10.550.795 cartes SIS étaient actives.
Pour plus d'informations, consultez également la rubrique carte SIS.
Pourquoi la carte SIS?
La carte SIS
Ses objectifs
Son utilisation
La carte SIS
Derrière ces trois lettres, il est question en fait de carte d'identité
sociale ou plus précisément de Système d'Information Sociale.
La carte SIS adopte la forme d'une carte à puce. Toutes les personnes
qui résident en Belgique (du nouveau-né à la personne âgée)
ainsi que toutes les personnes migrantes qui ont un contact avec la sécurité
sociale belge disposent d'une carte SIS.
Ses objectifs
La carte SIS poursuit trois objectifs principaux.
La carte SIS est un support sur lequel figure notamment le numéro d'identification
de la sécurité sociale (NISS) ce qui permet d'améliorer
l'identification des assurés sociaux dans la sécurité sociale;
La carte SIS permet aux personnes habilitées qui ne participent pas au
réseau géré par la Banque Carrefour de la sécurité
sociale d'accéder de manière électronique à des
données personnelles de sécurité sociale.
La carte SIS devient progressivement pour l'assuré social sa clé
d'accès unique pour faire traiter ses droits et obligations auprès
des institutions de sécurité sociale, lesquelles utilisent systématiquement
le NISS comme clé d'accès aux dossiers de leurs fichiers.
Son utilisation
La carte SIS comprend 2 types de données : les données relatives
à l'identification de la personne et les données relatives au
statut administratif de la personne au regard de l'assurance soins de santé.
Ces données sont indispensables pour pouvoir garantir des services rapides
aux assurés sociaux.
La carte SIS est un système d'identification des assurés sociaux.
Elle mentionne tant sous forme imprimée que sous forme électronique
une série de données d'identification de base, telles que le nom
et le prénom, la date de naissance et le numéro d'identification
de la sécurité sociale (en général le numéro
national). Ces données sont inscrites de façon lisible sur le
recto de la carte et sont également contenues en clair dans la mémoire
protégée.
Ces données doivent être utilisées par les employeurs,
par toutes les institutions de sécurité sociale et par les dispensateurs
de soins pour pouvoir identifier de manière certaine l'assuré
social et, pour les institutions de sécurité sociale, accéder
à leurs fichiers.
La carte SIS atteste le droit à l'intervention dans les soins médicaux.
La carte SIS permet aux institutions de sécurité sociale d'avoir
accès, par le biais du réseau géré par la Banque
Carrefour, de manière rapide, efficace et sécurisée, aux
données relatives à l'intéressé dont elles ont besoin
pour la détermination des droits sociaux, sans devoir à chaque
fois importuner l'intéressé lui-même.
Par exemple, les prestataires de soins, tels les pharmaciens et les hôpitaux
utilisent la carte SIS pour prouver l'assurabilité du titulaire et déterminer
la part personnelle de l'intéressé dans les soins de santé.
En effet, la carte SIS contient des informations relatives aux périodes
et au degré de remboursement des soins de santé. Ces données
ne peuvent, et ne doivent dans certains cas, être utilisées que
par les dispensateurs de soins et les mutualités. Les dispensateurs de
soins disposent pour ce faire d'appareils de lecture et de cartes professionnelles
à micro-processeur leur permettant d'accéder à ces données
et de les décrypter. Les données lues sont traitées électroniquement,
de sorte que le travail de réencodage des données figurant sur
les vignettes est devenu inutile.
Et la protection de votre vie privée?
La protection efficace des données est un souci constant des personnes
qui travaillent à la Banque Carrefour ou dans l'ensemble du réseau
de la sécurité sociale.
Contrôle préventif
Obligations légales
Protection des données médicales
Conseillers en sécurité
Droit à l'information et à la rectification
Contrôle préventif
Chaque institution de sécurité sociale doit en principe s'adresser
à la Banque Carrefour lorsqu'elle a besoin de données appartenant
à d'autres institutions. Cette procédure permet à la Banque
Carrefour de vérifier, avant de demander des données à
d'autres institutions, si l'institution demanderesse en a vraiment besoin pour
l'exécution de sa mission. Cette forme de contrôle préventif
de la légitimité d'une demande permet de mieux éviter tout
abus éventuel.
La décision de faire savoir qu'une institution a vraiment besoin ou
non des données demandées pour l'exécution de sa mission
n'appartient pas à l'administration de la Banque Carrefour. Cette décision
est prise par le Comité sectoriel de la sécurité sociale,
composé d'experts indépendants nommés par le Parlement
et placés sous la présidence d'un haut magistrat.
Obligations légales
Toute personne physique ou morale traitant des données sociales, par
exemple les institutions sociales ou les employeurs, doit respecter un certain
nombre d'obligations lors du traitement des données.
Par exemple, les intervenants dans l'application de la sécurité
sociale :
- ne peuvent obtenir que les informations dont ils ont besoin pour l'exécution
de leurs missions ;
- ne peuvent conserver et utiliser les informations obtenues que le temps nécessaire
à l'exécution de leurs obligations légales ;
- doivent tout mettre en œuvre pour garantir la conservation des données
personnelles et leur caractère confidentiel ;
- doivent corriger les informations inexactes, incomplètes et imprécises
;
- doivent effacer les données superflues et obtenues illicitement.
Toute personne qui intervient dans la collecte, le traitement ou l'échange
de données personnelles dans le cadre de la sécurité sociale
est, dès lors, tenue au secret professionnel.
Protection des données médicales
Des règles spécifiques supplémentaires s'appliquent aux
données médicales à caractère personnel. Par exemple,
la conservation et le traitement de ces données médicales doivent
s'effectuer sous la surveillance d'un médecin responsable qui désigne
nominativement les personnes autorisées à enregistrer, consulter,
modifier, traiter ou détruire les informations en question.
Conseillers en sécurité
Toute institution doit désigner un conseiller en sécurité
qui est chargé du contrôle de la légitimité du traitement
des données automatisées.
Droit à l'information et à la rectification
Chaque assuré social peut savoir quelles sont les données dont
disposent les institutions de sécurité sociale à son sujet.
Un assuré social dispose à tout moment du droit d'accéder
à l'information qui le concerne. Cette protection s'étend au droit
pour chacun de corriger, de compléter ou d'effacer les données
erronées le concernant. Ce droit d'accès peut être exercé
auprès de chaque institution de sécurité sociale.
Chaque fois qu'une institution de sécurité sociale prend une
décision importante relative à un droit social, elle doit communiquer
d'office à l'intéressé les données sur lesquelles
est s'est basée lors de l'instruction de ce droit. Ainsi l'assuré
social peut vérifier si la décision repose sur des informations
correctes et, si tel n'est pas le cas, faire valoir ses droits à une
révision de cette décision.
Toute personne intéressée peut déposer plainte auprès
du Comité sectoriel de la sécurité sociale quand elle estime
qu'il y a eu infraction aux garanties légales prévues en matière
de protection des données.
Fiche signalétique
Statut
Effectif
Financement
Contact
Statut
La Banque Carrefour de la sécurité sociale - BCSS - est un organisme
public de sécurité sociale, institué par la loi du 15 janvier
1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour
de la sécurité sociale.
La Banque Carrefour de la sécurité sociale relève du niveau
fédéral. Elle est gérée paritairement par les organisations
représentatives des employeurs et des travailleurs indépendants
ainsi que par les organisations représentatives des travailleurs salariés;
des représentants du Collège intermutualiste national ainsi que
des institutions publiques de sécurité sociale siègent
aussi au sein de son Comité de gestion.
La Banque Carrefour de la sécurité sociale réalise ses
missions en exécution du contrat d'administration qu'elle a passé
avec l'Etat fédéral.
Effectif
Environ 70 personnes travaillent à la Banque Carrefour dont plus de
la moitié exerce des métiers dans le domaine des technologies
de l'information. L'autre partie du personnel se compose de juristes, de personnel
administratif et de responsables de secteurs chargés de la coordination
des relations avec chacune des institutions publiques de sécurité
sociale.
Financement
Les ressources de la Banque Carrefour sont principalement constituées
de la participation des quatre institutions de sécurité sociale
qui perçoivent les cotisations sociales (ONSS, INASTI, ONSSAPL, OSSOM).
La Banque Carrefour dispose aussi, dans une moindre mesure, des ressources provenant
de la rémunération des services qu'elle preste à destination
des instances qui ne sont pas des institutions de sécurité sociale.
Le budget de fonctionnement annuel de la Banque Carrefour de la sécurité
sociale est de l'ordre de 12 millions d'euros. Il lui permet de réaliser
ses missions telles que définies dans le contrat d'administration passé
avec l'Etat fédéral.
Contact
Banque Carrefour de la sécurité sociale
Chaussée Saint-Pierre 375,
1040 Bruxelles
Tel + 32-2-74 18 311
Fax + 32-2-74 18 300
management@bcss.fgov.be