Les fichiers des banques
Les banques ont à leur disposition un certain nombre de fichiers tenus par la Banque de France qui leur permettent de connaître notamment les mauvais payeurs ou les entreprises en difficulté. Tous ces fichiers peuvent être consultés par l'ensemble des établissements de crédit et La Poste.

Si un particulier veut connaître sa situation au regard de l'un de ses fichiers, il doit se déplacer en personne dans les comptoirs de la Banque de France muni d'une pièce d'identité ; la Banque de France lui communiquera verbalement les informations concernant les incidents et les établissements à l'origine de l'inscription. Aucune attestation écrite ne peut être délivrée. Pour une entreprise, le dirigeant devra se déplacer en personne avec un document prouvent sa qualité de dirigeant.

I - LE FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES IMPAYÉS (FCC)
Le Fichier central des chèques impayés (FCC) été créé en 1955. Ce fichier géré par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

1 - Les interdits bancaires
Sont interdits bancaires tous ceux qui ont émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents.

Lorsque le titulaire d'un compte (ou son mandataire) émet un chèque sans provision, il est interdit de chéquier pendant 5 ans et ce tant qu'il n'a pas régularisé le ou les incidents et ce, dans toutes les banques.

La régularisation peut se faire de trois manières (avec le paiement éventuels de timbres fiscaux) :
- remise à la banque du ou des chèques impayés (ce qui prouve que le bénéficiaire a été remboursé,
- paiement du chèque ou des chèques lors d'une nouvelle présentation,
- blocage de la provision correspondante aux sommes dues afin de permettre le paiement du chèque ou des chèques initialement rejetés.
Le blocage de la provision consiste à prélever sur le compte une certaine somme en l'affectant sur un compte à part afin de permettre le paiement des chèques lors d'une nouvelle présentation (c'est la méthode la plus rapide).

2 - Les interdits judiciaires
Sont interdits judiciaires, ceux qui ont été condamnés par un tribunal et qui ne peuvent de ce fait disposer de chéquier pendant un certain temps.

3 - Les usages abusifs de cartes bancaires
Par ailleurs, le fichier central des chèques regroupe, en accord avec le groupement des cartes bancaires "CB", les décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prises par les établissements adhérant à ce groupement.

4 - La diffusion des informations
La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères. Ces interdictions sont immédiatement déclarées à la Banque de France, dès le premier incident. La Banque de France a été légalement autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la direction générale des Impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.

II - LE FICHIER NATIONAL DES CHÈQUES IRRÉGULIERS (FNCI)
La Banque de France est chargée d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service. Le FNCI centralise les coordonnées bancaires, transmises par les établissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.

La Banque de France a mis en place le Centre national d'appel des chèques perdus ou volés qui permet aux détenteurs de chéquiers de déclarer par téléphone (08 36 68 32 08) la perte ou le vol de leur chéquier au FNCI dès le constat de l'incident, notamment les jours de fermeture des agences bancaires. Les informations sont effacées à l'issue d'un délai de 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par la déclaration de l'opposition par l'établissement teneur du compte.

La Banque de France a délégué à la société Mantis la mise en oeuvre des procédures de consultation du FNCI. Le service d'accès au FNCI est diffusé sous l'appellation Resist.

À la fin décembre 1995, 28 000 commerçants étaient abonnés au système. Lorsqu'un commerçant utilise une machine qui imprime automatiquement le montant du chèque correspondant au montant des achats effectués, la consultation du fichier RESIST s'effectue la plupart du temps en même temps.

III - LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS (FICP)
Le FICP est aussi géré par la Banque de France et recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels.

Au bout de trois échéances de crédit impayées et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l'établissement de crédit est tenu de déclarer l'incident à la Banque de France. L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans.

Figurent également dans ce fichier les personnes ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement.

Les établissements bancaires et de crédit ainsi que les services financiers de La Poste, peuvent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d'accorder un crédit.

IV - LE SERVICE CENTRAL DES RISQUES
Le service central des risques assure périodiquement le recensement des crédits consentis au-delà d'un certain seuil par les établissements de crédit à chacune de leurs entreprises clientes ainsi que celui des créances arriérées de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

Diffusés auprès des établissements déclarants, les résultats de cette centralisation leur permettent de connaître l'endettement total, par catégorie de crédits, contracté en France par leur clientèle.

V - LE FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (FIBEN)
Dans cette banque de données, figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier et domiciliées en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco.

Outre une centrale de données comptables et financières, Fiben incorpore le Fichier des incidents de paiement-effets.

Ce fichier permet de connaître, pour les entreprises qui y sont recensées, le chiffre d'affaires, la côte de crédit et la cote de paiement.

VI - LE FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT-EFFETS
La Banque de France est chargée de centraliser les incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque.

Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l'ensemble des établissements déclarants.

La Banque de France aide ainsi les établissements de crédit à apprécier plus exactement la situation des affaires qui sollicitent leur concours.

La Banque de France gère le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) qui centralise des informations collectées auprès des entreprises, des banques et des greffes des tribunaux de commerce. Ainsi, 3 500 000 entreprises et 2 500 000 dirigeants sont actuellement recensés dans cette base de données.

À partir de ces informations, elle attribue une cote qui reflète la capacité des entreprises et groupes à honorer leurs engagements financiers à un horizon de 3 ans. Cette cotation est communiquée systématiquement à l'entreprise concernée, qui peut demander les explications qu'elle juge utiles auprès de la Banque de France.

Seuls les établissements de crédit et les administrations à vocation économique ont accès à la base de données FIBEN depuis 1982. Les informations collectées et retraitées, qui composent le fichier, constituent pour eux des données importantes d'analyse du risque, d'outil de décision et de suivi des entreprises.

Les entreprises peuvent obtenir des explications sur leur cotation auprès du service des entreprises d'une implantation de la Banque de France

Les établissements de crédit peuvent accéder à FIBEN en contactant l'assistance clientèle FIBEN au 01 42 92 23 51 ou fiben@banque-france.fr

Art. L. 313-6. -
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, ci-après reproduits :
« Art. L. 333-4. - Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent.
Lorsque la commission instituée à l'article L. 331-1 a vérifié que le débiteur qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L. 331-2, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au premier alinéa du présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième alinéa de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution. S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans. S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, la durée d'inscription est fixée à huit ans.
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées aux alinéas précédents.
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque, copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
Art. L. 333-5. - Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations. »