SURENDETTEMENT FICP

Le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers
(FICP) fournit aux établissements de crédit des moyens d’information
supplémentaires pour mieux évaluer les difficultés rencontrées
par les particuliers pour faire face à leurs échéances
de remboursement.

Le FICP constitue ainsi un volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.

Il a été mis en place dans le cadre de la loi du 31 décembre 1989 (loi Neiertz) et il est mentionné dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6). Le FICP est également soumis à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.

Les règles de fonctionnement du fichier sont fixées dans le règlement 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), modifié en 1993, 1996 et 2000 et récemment, le 26 février 2004, suite à la loi du 1er août 2003 qui institue la procédure de rétablissement personnel.

1. Informations recensées
Ce fichier, tenu par la Banque de France, recense :

· les incidents de paiement dits « caractérisés »,
Ce type de recensement fait partie de la fonction de prévention du surendettement du FICP. C’est le nom de la personne pour qui a été déclaré un incident de paiement caractérisé qui est enregistré.

Un incident de paiement caractérisé concerne uniquement un incident de remboursement de crédit (crédit immobilier, prêt personnel, découvert, crédit revolving…).
- Pour les crédits avec échéances échelonnées, le débiteur est enregistré à la 2ème échéance impayée comme le demandait la FBF (au lieu de la 3ème avant 2004), ou bien à partir d’un défaut de paiement depuis plus de 60 jours (au lieu de 90 jours avant 2004).
- Pour un crédit sans échéances échelonnées, il y a incident de paiement caractérisé lorsque le défaut de paiement date de plus de 60 jours et que la somme impayée s’élève à au moins 500 €.
- Est également « caractérisé » un défaut de paiement de tout crédit pour lequel un établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme.

Dès qu’un incident de paiement caractérisé est identifié, le débiteur, informé par son établissement de crédit, dispose d’un mois pour régler les sommes dues ou trouver une solution amiable. Passé ce délai, l’incident de paiement est déclaré au FICP.

Ces incidents sont enregistrés au FICP pour 5 ans depuis le règlement CRBF de 1996 (la durée était auparavant de 3 ans).

Les informations recensées sont rayées du fichier
- dès l’enregistrement d’une déclaration de paiement intégral des sommes dues,
- ou dans tous les cas à la fin de la durée réglementaire de 5 ans.

· les informations sur le traitement des situations de surendettement par les Commissions

Elles peuvent être de plusieurs natures :
- les dépôts de dossiers devant la commission, par le débiteur
La personne surendettée est inscrite dans le fichier dès lors qu’elle dépose un dossier devant la commission. Il s’agit d’un changement introduit par la loi du 1er août 2003. Auparavant, l’inscription n’avait lieu qu’après décision de recevabilité du dossier. Cette mesure vise à renforcer le rôle préventif du FICP.
Cette inscription sera maintenue pendant la période d’examen de sa situation et jusqu’à l’adoption d’une mesure de traitement du surendettement.

Cette information est supprimée lorsque :
- le dossier de surendettement est clôturé
- la personne bénéficie d’une mesure de traitement des situations de surendettement : l’inscription de l’intéressé est alors transférée dans la catégorie des mesures conventionnelles ou judiciaires du fichier.

- les mesures conventionnelles et judiciaires
Le FICP recense, pour la durée de la mesure et au maximum pour 10 ans, sauf précision contraire :
- les plans conventionnels de redressement
- les recommandations de la commission
- les suspensions de l’exigibilité des créances (ou moratoire général), enregistrées pour une durée maximale de deux ans
- l’effacement total ou partiel des créances, enregistré pour une durée fixe de 10 ans.

Le fichier recense également l’existence d’obligations faites au débiteur d'accomplir des actes pouvant faciliter le paiement de ses dettes et de ne pas aggraver son insolvabilité.

Les informations recensées sont rayées du FICP dès que le débiteur a payé l’ensemble des sommes dues à ses créanciers, à l’exception de l’effacement total ou partiel des créances (qui est inscrit pour 10 ans, dans tous les cas), depuis la loi d’août 2003 (la durée maximum était auparavant de 8 ans).

- les procédures de rétablissement personnel
Les personnes ayant bénéficié de la procédure sont enregistrées pour une durée de 8 ans.

2. Consultation du FICP

· Par les établissements de crédit
Le FICP a pour objectif de fournir des informations aux établissements de crédit, aux commissions de surendettement et aux autorités judiciaires sur les difficultés de remboursement des particuliers ou sur leur situation de remboursement.
La consultation du fichier est facultative. Les établissements prêteurs demeurent libres d'octroyer ou de refuser un crédit à une personne inscrite au FICP.

Les informations communiquées sont réservées à l'usage exclusif des établissements de crédit. Elles ne peuvent être utilisées que pour l'octroi ou la gestion d'un crédit. En outre, il est interdit aux établissements de crédit de remettre une copie des renseignements à qui que ce soit.

Les informations fournies concernent
- l'état civil du débiteur,
- le nombre d'incidents enregistrés à son nom
- le nombre d'établissements qui en sont à l'origine (pour des raisons de confidentialité, le nom des établissements déclarants n'est pas communiqué)
- l'existence éventuelle d'une information (recevabilité ou mesure) sur le traitement des situations de surendettement

· Droit d’accès et de rectification par des particuliers
Toute personne peut exercer son droit d’accès au fichier : elle doit s’adresser à un guichet de la Banque de France, qui lui communiquera les renseignements oralement.

Il est également possible de contester et ou de faire rectifier les informations à son nom, il faut pour cela s’adresser à l'organisme à l'origine de l'inscription (selon les cas : commission de surendettement ou établissement de crédit).

3 Données statistiques
Fin septembre 2004, selon la Banque de France, on comptait 2,18 millions de personnes* inscrites au FICP, dont :
1,78 million de personnes au titre d’un incident de paiement (depuis le 26 février 2004, les personnes sont inscrites au FICP à partir du 2ème incident de paiement, et non plus à partir du 3ème, afin de renforcer la prévention)
585 000 au titre d’une mesure d’une commission de surendettement
140 000 pour un dossier en commission de surendettement déclaré recevable, ou simplement déposé (depuis février 2004, les personnes sont inscrites dès le dépôt du dossier en commission).

Il y a deux ans, fin septembre 2002 : on comptait 1,8 millions de personnes* inscrites au FICP, dont :
1,47 million de personnes au titre d’un incident de paiement
478 000 au titre d’une mesure d’une commission de surendettement
92 000 pour un dossier en commission de surendettement déclaré recevable.

* Certains débiteurs peuvent être recensés à la fois pour des incidents, des dossiers recevables ou déposés, des dossiers en instruction et des mesures.