LA PUBLICITÉ

 Les tribunaux, qui ont dû préciser cette notion, considèrent qu'il faut inclu­re dans l'évaluation du T.E.G.les primes d'assuran­ce-vie lorsque la souscription de cette assurance a été exigée de l'emprunteur, les frais directement payés par "emprunteur à un intermédiaire, les frais d'ac­te et les frais d'inscription des hypothèques garantis­sant le prêt.

La publicité portant sur les opérations de crédit cou­vertes par la loi du 10 janvier 1978 est réglementée:

Cette réglementation est apparue indispensable afin de supprimer les abus.

les articles l 311-4 et suivants du Code de la consommation disposent que toute publicité sur les opérations de crédit doit préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée du prét proposé, le coût total et, s'i! y a lieu, le taux effectif global (TEG.) du crédit et les perceptions forfaitaires.

la publicité doit aussi préciser le montant en euro des remboursements par échéance ou le moyen de le déterminer.

Enfin, pour les opérations à durée déterminée, la publicité doit indiquer le nombre d'échéances.

Le « taux effectif global» (T.E.G.) ?

le taux effectif global d'un prêt se détermine en ajoutant aux intérêts conventionnels les frais, commissions ou rémunéra­tions de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés à des intermédiaires intervenus dans le montage du prêt.

Pourquoi l'article 3 11-4 du Code de la consommation utiiise-t-il l'expression« s'il y a lieu» à propos du T.E.G. ?

Cela ne signifie nullement que son indication est facultative pour les opérations de crédit, mais sachez que la référence au T.E.G. n'est pas obligatoire pour les locations-ventes et les

locations avec option d'achat, qui donnent lieu au verser de loyers et non à la perception d'intérêts.

La publicité sur le crédit gratuit n'est pas libre?

L'article L 311-5 du Code de la consommation pm principe de l'interdiction de la publicité sur le crédit gratuit hors des lieux de vente.

Egalement interdite hors des lieux de vente toute publicité sur les opérations de crédit proposant une période de franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances du crédit : " Achetez maintenant et vous pai, plus tard ... "

Sur les lieux de vente, la publicité sur le crédit gratuit est autorisée si :

Le commerçant offrant le crédit gratuit ne réclame un prix supérieur à celui pratiqué au cours des trente jours précédents pour l'achat au comptant du même bien.

L'acheteur au comptant doit bénéficier d'une ristourne sur le prix proposé à l'acheteur à crédit et cette ristourne doit être indiquée dans la publicité concernant le crédit.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces règles de publicité?

La loi prévoit une amende de 2000 € (article L 311-, du Code de la consommation), qui peut s'accompagner sanctions accessoires telles que la publication du jugement la rectification de la publicité.

Ces sanctions s'appliquent à chaque fois qu'un annonceur' respecte pas une des obligations prévues par les disposition des articles L 311-4 à L 311-6 du Code de la consommation, et qui prévoient notamment que doit être indiquée la ristourne consentie à l'acquéreur s'il veut payer son achat comptant.

Le fait de proposer par voie d'annonce dans la presse des crédits dont le coût réel est supérieur au taux annoncé et sans men­tionner le T.E.G. a été jugé constitutif de publicité faus­se ou de nature à induire en erreur.
(Trib. corr., Dijon, 7 décembre 1982.)