L'OFFRE

Le contrat de crédit à la consommation doit-il revêtir une forme spécifique?
Il doit être précédé d'une offre préalable écrite, qui sera remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, s'il y a des cautions, il leur en sera remis un exemplaire. Cette offre oblige le prêteur à maintenir ses conditions pendant une durée de quinze jours à compter de sa remise.

Le contenu de l'offre préalable?
L'offre préalable doit impérativement contenir :
L'identité des parties.
Le montant du crédit.
La nature, les modalités et l'objet du contrat.
Les conditions éventuelles d'une assurance.
Le coût total ventilé du crédit.
Le T.E.G.

Les perceptions forfaitaires en les ventilant entre celles qui correspondent aux frais de dossier et aux frais par échéance.

Les dispositions du Code de la consommation (articles L 311-13, L 311-15 à 311-17, L 311-20 à 311-32) et doit reproduire l'article L 311-37.

Le bien ou la prestation financé en cas de crédit affecté à un objet précis.

Mon offre préalable ne mentionne pas tout cela. Que va-t-il se passer?
Le prêteur est passible d'une amende de 2000 €. Mais il existe une sanction qui est plus intéressante pour l'emprun­teur : c'est la déchéance du droit aux intérêts. Cela signifie que le prêteur ne peut pas vous réclamer le remboursement des intérêts. Si vous les lui avez remboursés et que vous vous apercevez que l'offre est irrégulière, vous pouvez demander au tribunal d'instance de le condamner à vous les rembourser, avec intérêt au taux légal, à compter de chaque échéance. Si l'offre est irrégulière, vous ne paierez que le capital.

Le prêteur ne m'a pas remis d'offre préalable. Quelle incidence sur le contrat?
La sanction est la même que dans l'hypothêse où l'offre est irrêgulière. Il vous faudra saisir le tribunal d'instance dans les deux ans.
En outre, l'offre doit être rédigée dans des caractères lisibles. Il faut que ceux-ci soient du « corps 8 » - c' est une taille de caractère typographique qui est d'en­viron trois millimètres.

Cette offre engage-t-elle le prêteur ?
Oui, la remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant au moins quinze jours à compter de son émission.
 
L'octroi d'une carte de crédit, obéit-il à ces prescriptions légales?
Oui, mais l'article L 311-9 du Code de la consommation prè­cise que l'offre prèalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer du montant du crédit consenti de façon fractionnée aux dates de son choix.

Cette offre doit préciser que la durée du contrat est alors limitée à un an renouvelable et le prêteur doit indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
Enfin, l'offre doit fixer les modalités du remboursement éche­lonné des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demanderait à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

Un découvert bancaire est-il soumis à ces dispositions?
Oui, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une facilité de caisse occasionnelle. Le découvert doit avoir été toléré pendant plus de trois mois et être d'un montant inférieur à 20000 €. La banque doit, par conséquent, vous avoir remis une offre préalable.
(CA de Paris, 30 mars 1990.)

Si dans une telle situation la banque ne vous a pas remis une offre préalable avant l'expiration du délai de trois mois, elle perd le droit aux intérêts et agios prélevés sur votre compte bancaire.
(Avis de la Cour de cassation du 8 octobre 1993.)

Une offre assortie d'une proposition d'assurance doit-elle être accompagnée du projet du contrat d'assurance?
Non, seule une notice descriptive et explicative doit être remise à l'emprunteur, comportant les extraits des conditions gênérales de l'assurance.

Cet ensemble d'énumérations ne présente-t-il pas un risque de confusion pour le consommateur?

Non, l'offre doit être établie selon l'un des modèles types fixés par le Comité de la réglementation bancaire. La confronta­tion des deux offres permet ainsi une information complète du consommateur.

Le délai de rétractation expire sept jours plus tard, sauf si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, auquel cas il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable (article L 31 1-19 du Code de la consomma­tion).