Quand est-ce que le contrat de prêt est-il définitivement conclu?

Lorsque l'offre préalable ne comporte pas de clause d'agré­ment de l'emprunteur, le contrat est parfait, donc conclu, dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprun­teur.

L'offre est réputée acceptée quand elle a été retournée au préteur par l'emprunteur revétue de sa signature au bas de la formule d'acceptation.

L'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation, revenir sur son engagement en utilisant le formulaire détachable nécessairement joint à l'offre préalable.

L'article L 311-15 du Code de la consommation interdit au prêteur d'établir un fichier des clients ayant dénoncé le contrat. Sous peine d'une amende de 30000 €.

Le délai de rétractation peut-il être réduit?

Oui, lorsque le crédit est affecté au financement de l'achat d'un bien ou de la fourniture d'un service, ce délai peut être réduit à trois jours si l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service (article L 311-33 du Code de la consommation).

Non, lorsque la vente a eu lieu à la suite d'un démar­chage à domicile, le délai est incompressible, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de service (article L 311-28 du Code de la consommation).

Exemple : un magasin d'électroménager m'a téléphoné en me demandant de venir avec mon conjoint chercher un cadeau. Lors de notre visite, nous avons commandé un ensemble hi-fi très onéreux. Pouvons-nous faire quelque chose?
Oui, car la Cour de cassation, dans un arrêt li de principe Il du 10 janvier 1996, a retenu que le fait de contacter par télé­phone des personnes pour les inviter à se rendre dans un magasin pour venir y chercher un cadeau constituait du démarchage à domicile.

En effet, le but est de faire venir le consommateur dans le magasin pour qu'il achète. Dans ces conditions, lors de la visite au magasin, la commande doit être faite sur un docu­ment comprenant un formulaire détachable pour l'exercice du délai de rétractation.

En outre, le vendeur ne peut pas percevoir d'acompte lors de la commande. Les dispositions des articles L 121-21, L 121­24 et L 121-26 du Code de la consommation sont donc applicables.

Cette décision est importante car le Code de la consomma­tion contient des dispositions spéciales sur la vente par télé­phone qui n'est pas soumise à l'exigence du formulaire de rétractation.