LA CLAUSE D'AGRÉMENT
Qu'est-ce qu'une clause d'agrément de l'emprunteur?

Par cette clause le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur. C'est-à-dire que le prê­teur peut décider, après examen de votre dossier, qu'il ne veut pas vous prêter. En principe, il souhaite vérifier la solvabilité de l'emprunteur et son état d'endettement.

Que se passe-t-il en cas de réception de l'accord du prêt au·delà du délai de sept jours?

La loi prévoit que l'agrément est réputé refusé si, à l'expira­tion du délai de sept jours, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. Mais si vous recevez l'accord quelques jours après, vous avez le choix de contracter ou non. En tout cas, l'agrément doit être express.

Quand les paiements par l'emprunteur doivent-ils débuter?

Aucun paiement ne peut intervenir tant que l'opération n'est pas définitivement conclue. De même, aucun versement ne peut être fait par le prêteur avant cette date.

L'usage du formulaire détachable est-il le seul moyen autorisé pour mettre en œuvre le droit à rétractation?

Non, les tribunaux acceptent tout moyen écrit, notamment la lettre recommandée ou l'acte d'huissier.

 Lorsque l'offre compor­te une telle clause, le contrat accepté par l'em­prunteur ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le même délai de sept jours prévu pour la rétractation,l'emprunteur ne se soit pas rétracté et que le prêteur ait fait connaître sa décision d'ac­corder le prêt.
~ L'agrément parvenu après l'expiration du délai reste valable si "emprun­teur souhaite toujours bénéficier du crédit.
Le formulaire déta­chable facilite le travail de rédaction du consomma­teur, mais ne limite pas sa liberté formelle de rétrac­tation.

Les sanctions au prêteur qui a exigé une remise de sommes avant que l'opération n'ait été définitivement conclue?
Il est passible d'une amende de 30000 €.

D'autre part, la nullité de l'opération pourra être pronon, titre de sanction civile.