Voiture, commande non conforme, livraison défectueuse
LE CRÉDIT AFFECTÉ
J'achète une voiture à crédit. Le remboursement du crédit peut-il être mis en œuvre avant la livraison?
Non, le préteur ne peut réclamer le remboursement du crédit tant que la livraison n'a pas eu lieu (article L 311-20 du C de la consommation).
La livraison a eu lieu, mais la voiture n'est pas canforme au bon de commande. Que va-t-il se passer?
Vous devez immédiatement informer l'organisme de crédit si vous assignez votre vendeur, il faut également assigner l' organisme de crédit.
Le remboursement du crédit sera suspendu tant que la contestation avec votre vendeur ne sera pas tranchée (article L 31 21 du Code de la consommation). Le problème est de savoir quelle est la mesure de la non-conformité du produit par ra port au bon de commande. Si c'est un problème de couleur par exemple, le tribunal devra s'interroger sur le point de savoir si c'était, pour vous, un élément essentiel.
Que se passe-t-il en cas de livraison défectueuse?
Les tribunaux considèrent que seule la livraison parfaite , conforme donne effet aux obligations de l'emprunteur.
En toute hypothèse, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du Iitige, suspendre l'exécution du contrat de crédit (article L 311-21 du Code de la consommation).
La loi affirme l'interdépendance des deux contrats.
Si la vente est annulée?
Le consommateur doit rembourser les sommes prêtées. Le vendeur, lui, doit restituer le prix reçu et, si l'annulation de la vente provient de sa faute, le vendeur pourra être condamné à garantir le remboursement du prêt par le consommateur (article L 311-22 du Code de la consommation), c'est-à-direqu'il devra payer à sa place ou le rembourser.
Quelles sont les obligations du vendeur lorsqu'il existe un crédit affecté?
Il ne doit recevoir aucun paiement du consommateur avant l'acceptation de l'offre (article L 311-23 du Code de la consommation), et ce, jusqu'à l'expiration du délai de sept jours.
Que signifie l'expression « acceptation devenue définitive » ?
La résistance du vendeur à rembourser l'expose à une amende pénale de 30000 €.
Cela signifie que l'emprunteur ne se rétracte pas et que le prêteur a agréé l'offre de prêt.
Si l'une ou l'autre de ces conditions ne se réalise pas, le contrat principal de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnités. Le vendeur ou le prestataire de services doit rembourser toute somme que l'acheteur a versée d'avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Il ne doit pas livrer le bien avant l'acceptation de l'offre de crédit sauf si le consommateur sollicite une livraison immédiate, ce qui réduit alors le délai de rétractation à trois jours (article L 311-24 du Code de la consommation).
Quels sont les risques qu'encourt le vendeur qui livre avant d'avoir l'avis positif du prêteur et avant la fin du délai de rétractation ouvert à l'emprunteur?
Le risque majeur est que le prêt soit refusé à l'emprunteur. La loi prévoit alors que le vendeur supporte tous les frais et risques de toute livraison anticipée. C'est lui qui supporte le risque de perte ou de dégradation de la chose vendue.
Comment le vendeur est-il informé de la situation définitive de l'acquéreur concernant le prêt qui doit financer l'acquisition?
L'article L 311-25 du Code de la consommation fixe au prêteur l'obligation d'informer le vendeur de l'attribution du crédit et du non-exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation.