LE PAIEMENT

Quand le vendeur peut-il exiger le versement d'un acompte sur le prix?

 Le contrat de crédit n'étant pas définitivement conclu, aucun paiement en plus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant ne peut être fait.

Il ne peut exiger aucun versement avant l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur (article L 311-23 du Code de la consommation).

Que se passe-t-il si j'ai commencé à payer et que je me rétracte?

Le vendeur doit vous rembourser toute somme que vous avez versée d'avance sur le prix.

Toute infraction à ces règles peut valoir au vendeur le paie­ment d'une amende de 30000 €.

Dans l'offre préalable, je me suis engagé à payer camptant si le crédit m'était refusé. Est-ce légal?

Non ce n'est pas légal. L'article L 311-26 prévoit expressé­ment que tout engagement de cette nature est nul de plein droit. Cela signifie que, normalement, vous n'avez même pas à faire constater cette nullité par un tribunal.

Cette protection n'exis­te pas dans les cas où la destination de l'usage des fonds prêtés n'a pas été spécifiée dans le contrat.


À partir de quel moment dois-je rembourser les échéances du crédit?
Cette obligation ne prend effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services, à condi­tion que le prêt ait été affecté dans le contrat.

Le prêteur peut-il prévoir qu'en cas de remboursement anticipé je devrais lui verser une indemnité?
Non, le remboursement anticipé est toujours possible et aucune indemnité ne peut être mise à la charge de l'emprun­teur.

Le prêteur ne peut pas s'opposer au remboursement partiel ou total du crédit par anticipation, sauf si ce remboursement est (décret du 31 décembre 1990) inférieur à trois fois le montant de la première échéance non échue. Ainsi, tout rem­boursement anticipé égal ou supérieur à ce montant n'en­traîne aucune indemnité de la part de l'emprunteur.