DÉFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR

Que se passe-t-il si je rencontre de sérieuses difficultés pour rembourser les échéances?

Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital, des intérêts échus mais non payés et des intérêts de retard, qui sont les intérêts sur les sommes précédentes au taux égal à celui du prêt et qui courent jusqu'à la date du réglement effectif.

Le prêteur peut exiger également une indemnité, que doit prévoir le contrat et qui pourra être réduite par le tribunal si ce dernier la juge manifestement excessive.
L'emprunteur défaillant doit rembourser:

Le capital restant dû tel qu'il est arrêté à la dernière échéance payée.

Les intérêts échus qui n'ont pas été payés.

 Cette indemnité est susceptible d'être révisée à la baisse par le juge si son montant lui paraît manifes­tement excessif.

Les intérêts moratoires (c'est-à-dire compensatoires) dus jusqu'à la date de remboursement effectif.

Une indemnité qui varie selon que le prêteur exige ou non le remboursement immédiat du capital restant dû.

Les frais taxables, qui correspondent aux frais de justice et aux honoraires des officiers ministériels (huissiers de justice).

Le prêteur vient de m'envoyer un courrier dans lequel il dit qu'il prononce la déchéance du terme. Qu'est-ce que cela signifie?
Cela veut dire que vous avez dû cesser de payer les échéances depuis un certain temps et que votre prêteur vous met en demeure de lui payer l'arriéré. Si vous ne le faites pas dans le délai qui vous est imparti, il prononcera la déchéance du terme. Cela veut dire que l'intégralité des sommes dues au titre du contrat seront dues à compter de la date de la déchéance. Cela signifie aussi que le prêteur ne va pas tarder à vous faire un procès.

Et s'il s'agit d'une location-vente ou d'une location avec promesse de vente. Est-ce la même chose ?
Le prêteur peut exiger si un loyer n'est pas payé :
La restitution du bien loué.
Le rêglement des loyers échus qui n'ont pas été payés.
Une indemnité, dont le montant maximal est fixé par décret et qui peut être réduite par le juge si elle est mani­festement excessive.
Les frais taxables.
Puis-je solliciter des délais de paiement pour la période où je rencontre des difficultés ?
Vous allez pouvoir saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir un délai de grâce, notamment en cas de licenciement. Le juge pourra alors vous donner un délai pour payer, qui ne pourra excéder deux ans, et il pourra prévoir que, durant ce délai, les sommes ne produiront pas d'intérêts. Mais si vous ne saisissez pas le juge, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme.

Le bien livré a été volé. Dois-je continuer à payer les échéances de remboursement du prêt?
Oui, le contrat de prêt doit être exécuté, indépendamment de la perte du bien financé. Si vous êtes assuré, faites jouer votre contrat pour que l'assurance puisse rembourser la valeur du bien.

Devant quel tribunal les contentieux en matière de crédit à la consommation sont-ils portés?
Le tribunal d'instance a compétence exclusive pour en connaître. Les actions en justice doivent être engagées dans les deux ans suivant l'événement leur ayant donné naissance.