LA CAUTION
Qu'est-ce que la caution?
Une personne qui se porte garant du remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.
Son engagement doit être écrit de sa main et doit reproduire, à peine de nullité, les mentions prévues par le Code de la consommation:

Article L 313-7
" En me portant caution de X ... , dans la limite de la somme de ... , couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ... , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui ­même."
Article L 313-8
" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ...."
Qu'est-ce que la caution simple?
C'est l'engagement par lequel la caution n'est obligée de payer que si l'emprunteur poursuivi préalablement ne satisfait pas à son obligation de remboursement.
Qu'est-ce que la caution solidaire ?
C'est celle par laquelle celui qui s'est engagé comme caution sera tenue de payer avec l'emprunteur. Le créancier peut s'adresser à la caution pour se faire payer sans avoir à pour­suivre au préalable le débiteur principal.
La caution doit·elle être informée du déroulement du crédit?
L'organisme de crédit a l'obligation d'informer la caution de la défaillance de l'emprunteur dés le premier incident de paie­ment caractérisé.

Toute infraction à l'ar­ticle L 321-1 est un délit passible de trois mois à un an de prison et d'une amende de 1000 à 20000 €.

Qu'est-ce qu'un incident de paiement caractérisé?
Cest l'incident de paiement, non régularisé, déclaré par l'or­ganisme de crédit à la Banque de France, qui est tenue de l'inscrire dans un fichier.

Quelle est la sanction du défaut d'information de la cau­tion?
L'organisme de crédit se voit refuser le droit de réclamer à la caution le paiement des pénalités prévues en cas de non-rem­boursement du prét et des intéréts de retard échus entre la date du premier incident de paiement non signalé à la caution et la date à laquelle l'information lui a été donnée.

Mon vendeur peut-il être rémunéré par l'organisme de crédit qui me prête les sommes nécessaires à l'achat du bien?
Non, le vendeur et le prêteur seraient sanctionnés par une amende contraventionnelle. Cette interdiction a pour but d'éviter une collusion entre les vendeurs et certains orga­nismes de prêts particuliers - ce qui aboutirait à limiter la concurrence (article L 313-11 du Code de la consommation).

Une société m'a proposé de s'occuper de mes dettes contre rémunération. Est-ce légal?

Les conventions proposées par les officines de gestion de dettes aux personnes en difficulté (plans de redressement, obtention de délais de paiement, remises, etc.) sont nulles de plein droit (article L 321-1 du Code de la consommation). La loi contre l'exclusion du 29 juillet 1998 interdit la rémunéra­tion de quelque intermédiaire que ce soit dans une situation de surendettement.