Crédit Emprunt : Loi Scrivener : Demande pret : Achat à crédit loi scrivener 1

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Loi Scrivener
Achat à crédit loi scrivener 1

C'est une loi Scrivener qui permet aux emprunteurs de disposer d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que l'acheteur ne l'obtient pas, le vendeur doit rembourser les sommes versées à l'acheteur (Article L 312 5 du code de consommation).

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