LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

La loi du 10 janvier 1978, dite loi « Scrivener » (nom du ministre de la Consommation de l'époque), réglemente un grand nombre d'opérations de crédit dans le sens d'une pro­tection affirmée de l'emprunteur. Cette loi a été codifiée aux articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle a été complétée par une autre loi portant sur le crédit immobi­lier, datant du 13 juillet 1979 et est désormais codifiée aux articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation.

Les opérations de crédit soumises à la loi Scrivener :

Toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales y est soumise, ainsi que son cautionnement éventueL La loi ajoute que la location-vente, la location avec option d'achat et les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné sont assimilées à des opérations de crédit.

L'article L 311-3 du Code de la consommation énumére un ensemble d'opérations exclues de la protection.

Quelles sont les exceptions de l'article L 31 1-3 du Code de la consommation?

Les opérations de crédit passées en la forme authentique (acte notarié).

Les prêts consentis pour moins de trois mois ou ceux dont le montant est supérieur à une somme déterminée par décret (actuellement, 21500 €).

Les préts aux personnes morales de droit public.

Les opérations de crédit portant sur des immeubles.

Cette exclusion regroupe également les dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à 21500 €.

D'autres opérations sont exclues parce qu'elles sont passées entre professionnels.