Prêt à taux zero Crédit ou prêt à taux 0
Un prêt aidé par l´Etat peut être accordé pour construire
ou acheter un logement en France (métropole et DOM) : le prêt à 0 %.
De nouvelles conditions d´attribution sont applicables aux offres de prêt émises
à partir du 1er février 2005.
QUI PEUT BENEFICIER DU PRET A 0 % ?
Pour y avoir droit, il ne faut pas avoir bénéficié, par exemple, de plus de 32 390 euros de revenu imposable en 2004 pour un couple avec un enfant habitant en région parisienne. Ce qui équivaut environ à 45 356 euros de revenu net, soit 3 779 euros mensuels. Le barème tient compte du nombre de personnes composant le ménage et du lieu d´habitation, Paris ou province.
Conditions de ressources
Composition du ménage |
Ile-de-France (Zone A)
|
Province (Zones B et C)
|
1 personne |
22 110 € |
18 950 € |
2 personnes |
28 420 € |
25 270 € |
3 personnes |
32 390 € |
29 230 € |
4 personnes |
35 540 € |
32 390 € |
5 personnes |
38 690 € |
35 540 € |
Critères liés au logement
Le prêt est réservé aux " primo-accédants ", c´est-à-dire à des acquéreurs réalisant leur premier achat immobilier.
Le logement doit constituer votre résidence principale et vous ne devez pas avoir été propriétaire de celui-ci au cours des deux dernières années. Impossible donc de bénéficier d´un prêt à taux zéro pour une résidence secondaire ou un logement destiné à la location.
Type de bien financé
Le neuf et l´ancien sont dorénavant concernés presqu´au même titre. L´ancien n´est plus pénalisé par un montant important de travaux comme c´était le cas auparavant. La seule différence entre le neuf et l´ancien consiste en une décote du montant du prêt : -10 % en zone A (Ile-de-France, une partie de la Côte d´Azur et du Genevois français), -20 % en zone B (agglomérations de plus de 50 000 habitants) et de -25 % en zone C (autres régions du territoire).
A savoir:
Les conditions à remplir pour bénéficier du prêt 0 % dans l´ancien ? Le logement doit être conforme aux normes de décence, respecter les surfaces minimums ainsi que les conditions d´hygiène (présence de ventilation, de sanitaires, etc.). En outre, lorsque le logement a plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d´habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant et conservé avec le dossier de prêt.
Montant du prêt
Le montant du prêt à 0 % ne peut dépasser un double plafond :
- Il ne peut être supérieur à 50 % du montant du ou des autres prêts d´une durée supérieure à deux ans et concourant au financement de l´opération.
- Il ne peut pas non plus être supérieur à 20 % du coût de l´opération dans la limite d´un prix maximum variable en fonction de la composition de la famille et de la localisation du logement. Ce montant est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et les zones franches.
Montants maximum des prêts dans l´ancien au 1er février 2005
Taille des ménages |
Montants de prêt
|
Zone A
|
Zone B
|
Zone C
|
1 personne |
14 400 € |
8 800 € |
8 250 € |
2 personnes |
20 250 € |
13 200 € |
12 375 € |
3 personnes |
22 500 € |
15 200 € |
14 250 € |
4 personnes |
24 750 € |
17 200 € |
16 125 € |
5 personnes |
27 000 € |
19 200 € |
18 000 € |
6 personnes et plus |
29 250 € |
21 200 € |
19 875 € |
Montants maximum des prêts dans le neuf au 1er février 2005
Taille des ménages |
Montants de prêt
|
Zone A
|
Zones B et C
|
1 personne |
16 000 € |
11 000 € |
2 personnes |
22 500 € |
16 500 € |
3 personnes |
25 000 € |
19 000 € |
4 personnes |
27 500 € |
21 500 € |
5 personnes |
30 000 € |
24 000 € |
6 personnes et plus |
32 500 € |
26 500 € |
Remboursement
Le prêt à taux 0 % prévoit des possibilités de différé de remboursement, variables en fonction des ressources des souscripteurs. Pour les emprunteurs les plus modestes, justifiant de revenus imposables inférieurs 12 641 euros (17 697 euros de revenus nets), la durée du prêt est par exemple de 264 mois (22 ans) avec un différé total de 216 mois (18 ans). C´est-à-dire que l´emprunteur rembourse d´abord tous ses autres crédits avant de commencer à rembourser son prêt à taux zéro. Cette disposition est très favorable aux personnes modestes puisqu´elle leur permet véritablement d´accéder à la propriété.
Calcul des revenus : ce qu´il faut savoir
Jusqu´à l´année dernière, les revenus pris en compte étaient ceux de l´année n-2, c´est-à-dire que pour un crédit demandé en 2005, il fallait se munir de son avis d´imposition de l´année 2003. Or, depuis le début 2004, les revenus pris en compte sont ceux de l´année précédant le prêt (année n-1), soit 2004. Seul hic, et de taille : en janvier, les revenus 2004 ne pas encore déclarés ; impossible alors de fournir un avis d´imposition !
- Du 1er janvier à fin février, ce sont encore les revenus de l´année n-2 qui sont retenus, soit les revenus 2003 cette année.
- Du 1er mars jusqu´à réception de votre avis d´imposition, vous devez fournir dans un premier temps l´avis d´imposition de 2003, puis indiquer les revenus perçus en 2004 (on peut se faire aider sur le site des impôts www.ir.dgi.minefi.gouv.fr) et joindre une déclaration sur l´honneur que ce que vous déclarez à la banque est identique à ce que vous avez déclaré aux impôts.
- Envoyez votre avis d´imposition à la banque dès sa réception. Attention ! Vous avez jusqu´à la fin de l´année pour le faire. Faute de quoi, vous devriez rembourser une partie des sommes perçues, majorées de 25 %.
QUELS PRETS PEUVENT COMPLETER LE PRET A 0 % ?
Le prêt à 0 % ne peut en aucun cas constituer le financement principal puisqu´il est limité à 50 % du ou des autres prêts. Il peut se cumuler avec tout autre prêt
PAS / prêt d´accession sociale, prêt conventionné, prêt d´épargne logement, prêt bancaire, prêt 1 % logement, prêts à taux bas.
Lorsque l´accédant a droit à l´APL au titre d´un PAS ou d´un prêt conventionné, les mensualités du prêt à 0 % sont prises en compte dans le calcul de l´APL. Le prêt à 0% n´ouvre pas droit, en tant que tel, à l´APL.
Dans les autres cas, (prêt bancaire, prêt d´épargne logement) l´accédant peut bénéficier de l´allocation logement, sous réserve de remplir les conditions d´obtention.
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