Taux d'intérêt, prêt usuraire
L'USURE
Qu'est-ce que l'usure ?
Elle consiste pour le prêteur à fixer un taux d'intérêt dépassant un taux maximal établi par la loi.
Le taux de l'usure est publié chaque trimestre au Journal officiel et varie en fonction de la catégorie de prêt (immobilier, aux entreprises, aux particuliers, etc.).
Qu'est-ce que le prêt usuraire?
C'est un prêt dont le T.E.G. excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crèdit au cours du trimestre précédent le moment où il a été consenti.
Quelle est la sanction d'un prêt usuraire ?
Le prêteur doit restituer à l'emprunteur les sommes qu'il a perçues illégalement. Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus ou sur le capital de la créance.
